Catastrophe naturelle : un nouvel arrêté publié au Journal officiel renforce la reconnaissance des sinistres

Un arrêté ministériel daté du 24 février 2026 vient d’être publié au Journal officiel pour reconnaître officiellement plusieurs communes en état de catastrophe naturelle. Cette décision ouvre droit à l’indemnisation des assurés victimes de phénomènes tels que les inondations et coulées de boue et réaffirme l’importance de mieux prendre en compte les risques naturels dans les transactions immobilières.

Communes concernées et risques pris en compte

L’arrêté du 24 février 2026 recense une liste détaillée de communes ayant été frappées par des phénomènes naturels, notamment des inondations et des coulées de boue, pour des périodes précises où les dégâts ont été jugés significatifs au regard des dispositions du Code des assurances. Cette reconnaissance officielle permet aux personnes assurées de solliciter la garantie catastrophe naturelle incluse dans leurs contrats d’assurance habitation ou multirisque, sous réserve que le sinistre matériel direct soit directement lié à l’agent naturel. La publication précise également les règles applicables en matière de franchise, modulée selon le nombre de reconnaissances du même risque sur le territoire au cours des cinq dernières années.

Un mécanisme essentiel pour la solidarité et l’indemnisation

En France, l’état de catastrophe naturelle est défini par les articles du Code des assurances et répond à la logique de solidarité nationale. Il permet une indemnisation organisée des victimes de catastrophes naturelles, sans qu’elles aient à prouver une faute de prévention. Une commune qui estime être victime d’un phénomène naturel intense peut faire une demande de reconnaissance auprès des services de l’État, appuyée par l’expertise des services techniques et des rapports de sinistres. Après instruction, l’arrêté interministériel publié au Journal officiel acte ou non cette reconnaissance.